Pour qui?

  • Tous les salariés assujettis à l’AVS, dont le salaire est supérieur au seuil d’entrée, cotisent pour le 2ème pilier.
  • Le régime obligatoire du 2ème pilier, prend effet dès le début du rapport de travail:
    • au plus tôt au 1er janvier suivant le 17ème anniversaire pour les prestations de décès et d’invalidité du 2ème pilier
    • et au plus tôt le 1er janvier suivant le 24ème anniversaire pour les prestations de vieillesse du 2ème pilier
  • L’obligation d’être assujetti au 2ème pilier, s’éteint à la résiliation du rapport de travail, lorsque le salaire est durablement inférieur au seuil minimum mentionné, ou à l’âge de la retraite.
  • Les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assujettir au 2ème pilier.

Pourquoi?

  • Le 2ème pilier a pour base la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
  • La prévoyance professionnelle constitue le 2ème pilier de notre système social
  • Le 2ème pilier est géré par ce que l’on appelle les caisses de pensions
  • Le 2ème pilier a pour objectif de permettre le maintien du niveau de vie en cas de perte de revenu.

Trois catégories de prestations de la LPP (2ème pilier):

Cas Description
Rente Retraite
  • Cette prestation du 2ème pilier est versée aux femmes à partir de 64 ans et aux hommes à partir de 65 ans. Les retraites anticipées ou différées ne sont possibles qu’à certaines conditions.
  • Cette prestation du 2ème pilier est calculée en pourcentage de l’avoir de vieillesse disponible au moment du départ en retraite. A l’âge ordinaire de la retraite, le taux de conversion utilisé pour le calcul est de 6,8%.
  • Cette prestation du 2ème pilier se compose des bonifications de vieillesse accumulées selon l’âge de l’assuré, des rachats éventuels et des intérêts.
  • Les rentes pour enfants de retraités: 20% de la rente sont versées pour subvenir à l’entretien des enfants jusqu’à leur 18ème anniversaire. Si l’enfant est encore en formation ou que son degré d’invalidité est de 70% au minimum, la rente est versée jusqu’à son 25ème  anniversaire.
Rente Incapacité de gain
  • Cette prestation du 2ème pilier est versée à partir d’un degré d’invalidité de 40%. Une rente complète est versée à partir de 70% d’invalidité.
  • Cette prestation du 2ème pilier correspond à 6,8% de l’avoir de vieillesse projeté et se compose de l’avoir de vieillesse accumulé et de la somme des bonifications de vieillesse manquantes jusqu’à l’âge de la retraite, sans les intérêts.
  • Les rentes pour enfants d’invalides: 20% de la rente d’invalidité sont versées pour subvenir à l’entretien des enfants jusqu’à leur 18ème anniversaire. Si l’enfant est encore en formation ou que son degré d’invalidité est de 70% au minimum, la rente est versée jusqu’à son 25ème anniversaire.
Rente Décès (Veuve/Veuf)
  • Cette prestation du 2ème pilier est versée au conjoint survivant qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants, ou aux personnes ayant dépassé l’âge de 45 ans et qui ont été mariées au moins cinq ans avec le défunt.
  • Si le conjoint survivant ne répond à aucun de ces critères, il reçoit un montant unique en capital de trois rentes annuelles.
  • Cette prestation du 2ème pilier correspond à 60% de la rente complète d’invalidité en cas de décès avant le début du versement de la rente de vieillesse, ou à 60% de la dernière rente de vieillesse versée en cas de décès après le début du versement de la rente de vieillesse.
  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat (01/01/2007), les dispositions de la LPP (2ème pilier) s’appliqueront par analogie aux partenariats convenus.
  • Les rentes d’orphelin: 20% de la rente d’invalidité ou de vieillesse sont versées pour subvenir à l’entretien des enfants jusqu’à leur 18ème anniversaire. Si l’enfant est encore en formation ou qu’il est invalide au deux tiers, la rente est versée jusqu’à son 25ème anniversaire.